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Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 26
Versions de la disposition
26. Lorsque le directeur des services funéraires n’a pas remédié au défaut indiqué dans l’avis transmis en application de l’article 24, le ministre transmet un avis écrit à l’entreprise de services funéraires qui l’emploie pour exiger la désignation, dans les 10 jours suivant la réception de l’avis, d’un nouveau directeur des services funéraires, à défaut de quoi son permis d’entreprise de services funéraires sera suspendu.
En vig.: 2019-01-01
26. Lorsque le directeur des services funéraires n’a pas remédié au défaut indiqué dans l’avis transmis en application de l’article 24, le ministre transmet un avis écrit à l’entreprise de services funéraires qui l’emploie pour exiger la désignation, dans les 10 jours suivant la réception de l’avis, d’un nouveau directeur des services funéraires, à défaut de quoi son permis d’entreprise de services funéraires sera suspendu.
